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Le barème de l'article 669 ne s'applique toutefois qu'aux mutations à titre gratuit. Pour les mutations à titre onéreux (ventes ou apports), il est possible d'utiliser un autre barème, qui n'est pas défini par le Code général des impôts, et qui résulte d'une évaluation économique. Schématiquement, le calcul va tenir compte du flux de revenu actualisé du …
Que ce soit dans l'optique de vendre l'un des biens immobiliers du couple, de déménager dans une nouvelle maison, ou de se départir d'une habitation lors d'une séparation, découvrez les différentes implications de la vente en tant que conjoints de fait. ... En choisissant de vendre avec l'aide de DuProprio et en sauvant sur la ...
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Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont un particulier achète l'usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium. Quels sont les différents types de concessions ? Les différents types de concession se distinguent …
La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt du 13 mai 2015 en affirmant que « la présomption de propriété du dessous au profit des demandeurs, propriétaires du sol n'était susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre, quel qu'en soit le titulaire, ou de la prescription acquisitive ...
Au Chili, le lithium est considéré comme une ressource stratégique. Le décret n°2886 (Ministerio de Minería, 1979) l'a déclaré réservé à l'État et l'a exclu de tous les régimes de concessions minières, à l'exception des entités qui détenaient des concessions minières (pertenecias mineras) avant 1979.
En application de l'article L. 144-4 du code minier, les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018. ... Même si le droit a ensuite évolué avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ...
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Théophile Bokuma, coordonnateur exécutif de cette ONG, accuse certains opérateurs miniers sans les citer de transformer des centaines des milliers des terres arables de cette ville en concessions minières au mépris du caractère « agricole » des activités des autochtones. «Comme vous le savez, un carré minier vaut 84, 955 hectares.
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Le président du Panama, Laurentino Cortizo, a promulgué vendredi un moratoire d'une durée indéterminée sur les nouvelles concessions minières qui interdira également le renouvellement des concessions existantes, mais qui n'affectera pas une mine de propriété canadienne.
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L'Arrêté ministériel du 12 novembre 1998, a modifié le taux de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures. Pour l'exploitation des mines, le taux a été fixé à 0,004 $ US par hectare de concession.
LES TEXTES DE BASE - Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (C.M) ; - Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier
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