Loi Warsmann en cas de fuite d'eau : comment en bénéficier
📌 Qu'est-ce que la loi Warsmann ? La loi Warsmann est définitivement adoptée et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2013, après avoir été introduite par le député portant le même nom — M.Jean-Luc Warsmann — en mai 2011. Cette loi agit comme une mesure financière qui vise à protéger les consommateurs des factures trop importantes …
