Allotissement (L2113-10 R2113-1 s)
Allotissement : fractionnement d'un marché en plusieurs sous-ensembles. DAJ 2019, Fiche technique, L'allotissement. L'article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
