Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 30 août 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 609 F-B Pourvoi n° F 22-10.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE …
