Donation déguisée : définition, prescription, sanctions
Sur le plan fiscal, une fois prouvée la donation déguisée, l'Administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard. En cas de mauvaise foi démontrée, la pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses. La vente à un enfant est-elle une donation déguisée ?
