Demander une autorisation d'exploitation artisanale d'une …
- Pour une personne morale : Le NINEA ; Les statuts ; Le siège social et le capital social ; Les nom, prénom (s), la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale ; Les comptes de résultats et le bilan des 3 derniers exercices
