Arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de …
Le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre IV de sa quatrième partie ; Vu le décret du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations …
