Le secteur minier est régi entre autres textes par le Code Minier (Loi 2016-32 du 08 Novembre 2016), le décret d'application (2017 459 du 21 Avril 2017) et le décret portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 novembre 2009). Les conventions …
14. droit minier: toute prérogative d'effectuer la recherche et/ou l'exploitation des substances minérales classées en mines conformément aux dispositions du présent Code. Le Permis de Recherches, le Permis d'Exploitation, le Permis d'Exploitation des Rejets et le Permis d'Exploitation de Petite Mine sont des droits miniers ; 15.
exploitants ont été obtenus au service régional du cadastre minier. Les recherches empiriques se sont déroulées entre 1 er Aout 2014 et le 31 Octobre 2015 dans le Cadre du Projet MINFORCAM .
Industry-Specific Permits by Rule. Look up your type of business to see what permits, licenses, registrations, or other authorizations you may need from TCEQ.
environnement légal et fiscal compétitif qui a permis d'attirer les ... institution d'une étude d'impact environnemental pour l'obtention d'un permis ... MINIER DE 2015 (suite) 11 4. Au niveau de la prise en compte des intérêts des communautés création d'un Fonds Minier de Développement (FDML) au profit des régions et des
Permis de Recherche; Permis d'exploitation industrielle ... Rapport d'information et d'analyse sur les études d'impacts environnementaux et sociaux dans le secteur minier au Burkina Faso. Ajouter Un Commentaire. Annuler la réponse. ... SECRÉTARIAT PERMANANT DE L'INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES …
permis de recherche. Toutefois, le législateur prévoit que tout renouvellement du titre minier entraine la caducité de la convention minière. Ce renouvellement étant sujet à l'application du code minier en vigueur. Cette disposition rend caduc toutes les conventions minières signées avant 5 Article 17 du Code minier 2019
Par une décision de section n° 421004 du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat a examiné le régime minier des concessions d'hydrocarbures tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s'est prononcé sur la conformité d'un décret pris en application de de cette loi avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne...
Si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par écrit. ... « en application de l'article L. 162-3 du code minier » ; 3° Au …
Le 16 juillet dernier, le Président du régime de transition du Burkina Faso, Monsieur Michel Kafando, a promulgué la loi du 26 juin 2015 portant nouveau code minier au Burkina Faso [1].Adopté à la quasi unanimité par les députés du Conseil National de Transition, ce texte semble faire l'objet d'un large consensus au sein de la société civile burkinabé qui se …
Le Code minier du Mali met les questions environnementales au centre des priorités de la politique d'exploitation minière. L'article 116 du Code minier fait obligation à tout titulaire de titre minier ou d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement en vigueur.
Minier. L'autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée de 3 mois au plus, renouvelable une fois peur une durée de 3 mois si son titulaire a respecté les obligations lui incombant en vertu du Code Minier et de ses textes réglementaires. 2 - PERMIS DE RECHERCHES La demande est adressée au Ministère chargé des Mines en 3
Ce permis doit être associé au plan de gestion environnementale du projet minier et la réhabilitation environnementale à la fin de l'activité minière. L'obtention d'un permis environnemental se fait sur étude de la fiche de renseignements relative au projet (cas PR ou PRE) par l'Office National pour l'Environnement ( ONE ).
Ce document fait l'état des lieux du secteur minier au Cameroun en 2014 dans le cadre de l'Etude stratégique environnemental du secteur commandée par le PRECASEM et le MINMIDT. ... Les riches potentialités du soussol camerounais attirent beaucoup d'investisseurs étrangers avec plus de 600 permis de recherche et d'exploitation ...
PR ( Permis de Recherche ) PE ( Permis d'Exploitation ) Formulaires. AERP ( Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre ) PRE ( Permis Réservé aux petits Exploitants ) Annexe 3 : Formulaire Permis; Annexe 4 : Plan Type PRE. Annexe F : Code de Conduite; Annexe E : Plan d'Engagement Environnemental; Formulaire d'EIE; PR ( Permis ...
Il transmet, à la conclusion de l'instruction, son avis environnemental au Cadastre Minier dans le délai prescrit pour chaque type des droits miniers et/ou de carrières. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'avis environnemental, le Cadastre Minier procède à :
Permis minier environnemental au Texas. ... INTRODUCTION AU SECTEUR ET AU DROIT MINIER 1. Historique du secteur minier en Afrique 2. L'exploitation minière aujourd'hui 3. Structure de l'industrie minière 4. ... Permis environnemental (nouveau projet) ou Certificat de conformité (entreprise en cours/en activité) assorti du Cahier des …
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la …
L'EES est une approche qui permet d'évaluer l'impact des politiques, des plans et des programmes envisagés. Elle offre une large perspective, prenant en compte les aspects …
CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL. Le secteur minier est régi entre autres textes par le Code Minier (Loi 2016-32 du 08 Novembre 2016), le décret d'application (2017 459 du 21 Avril 2017), le décret portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 novembre …
Le Projet de gouvernance du secteur des mines (PGSM) a initié, le mercredi 27 janvier 2021, un atelier qui marque le démarrage des travaux de l'évaluation environnementale et sociale stratégique (EESS) du secteur des mines au Mali. C'était en présence du conseiller technique, chargé des mines au niveau du département, Lassana Guindo ; du …
applicable au secteur minier en matière de protection de l'environnement, prises en application des dispositions du décret n° 2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d'application de la ... le permis environnemental ou l'autorisation environnementale .
La société Occidental Gold Sarl, filiale ivoirienne de l'australien Perseus Mining, a obtenu un permis d'exploitation aurifère dans les départements de Tengréla, Madinani et Kouto. C'est l'une des décisions du Conseil des ministres tenu le 7 juillet à Abidjan en Côte d'Ivoire. Selon le communiqué du gouvernement ivoirien, la société compte investir 3,36 …
Le présent code vise à encadrer le secteur minier, à favoriser et encourager la prospection, la recherche et l'exploitation sécurisées des ressources minérales au service du développement économique et social durable au Burkina Faso. Article 4 : Les dispositions du présent code régissent le secteur minier du Burkina Faso.
Un décret, publié le 12 janvier, met en œuvre à compter du 1 er juillet 2023 l'intégration des autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale. …
Au Burkina Faso, c'est l'administration minière qui autorise l'exercice d'une activité minière ou de carrière. ... Les conditions d'accès à un permis minier est décrite dans la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. ... sur la base d'une étude d'impact environnemental et social, d'un ...
Au Burkina Faso, le Conseil des ministres du 24 janvier a approuvé le renouvellement du permis d'exploitation minière de la mine d'or Boungou. Selon le compte rendu de la rencontre gouvernementale, cette autorisation permettra à la mine de produire 24,21 tonnes d'or sur cinq ans.
Le décret relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers, paru ce 12 janvier, fait suite à la vaste refonte du code minier initiée par la loi Climat et Résilience à travers la publication en avril 2022 d'une série de quatre ordonnances (voir notre article du 14 avril …
Alors que la société a déjà soumis une demande de permis minier, elle s'attend en effet à boucler les deux dossiers d'ici la fin du premier semestre 2021. Par ailleurs, après la levée de fonds réalisée en août, elle a bien avancé dans ses activités et compte également livrer l'étude de préfaisabilité du projet au cours de ...
PORTANT CODE MINIER AU BURKINA FASO . 2 L'ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 08 mai 2003 ... code minier. Le permis d'exploitation ainsi obtenu peut toutefois partiellement couvrir
« En France, on n'a pas de pétrole, mais on a d'autres ressources, bien meilleures pour la planète. » Afin de mener à bien la transition énergétique, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, souhaite avoir davantage recours à d'autres « ors noirs » : les métaux stratégiques, comme le lithium et le cuivre, et la géothermie. Des richesses dont le sous …
formulant des amendements qui ont permis l'intégration du plus grand nombre des dispositions relatives au développement communautaire, à la responsabilité sociétale, à la protection de l'environnement, au respect des droits humains, à la transparence et à l'artisanat minier. Le Code minier révisé a introduit plusieurs innovations
Au sens du présent Code Minier, on entend par : 1. Activité Minière : toute opération de reconnaissance, d'exploration, de prospection, de ... 12. Convention d'Etablissement : l'accord établi au moment de la demande de permis de ... 22. Etude d'Impact Environnemental et Social : l'identification, la description et
