Quelles Dégradations peuvent être Facturées au Locataire
L'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement". Toutes les dégradations découlant de la vétusté relèvent donc de la responsabilité du propriétaire.
