L'ARE est l'autorité compétente en matière d'aménagement du territoire et pour les questions de coordination des transports et de développement durable. ... suisses ont entrepris d'adapter leurs plans d'affectation depuis l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire il y a dix ans. 173 ...
DE LA LOI DU 17 AVRIL 2018 CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU ... politique de l'aménagement du territoire. (2) Les relations du Conseil supérieur avec le Gouvernement et les autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du ... Sur base de ce rapport et de l'avis du Conseil supérieur, s'il est parvenu au ministre dans le délai
35. Lorsque le ministre est d'avis que l'exercice d'un droit visé à l'article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou à l'article 15 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) dans les limites du territoire d'un écosystème forestier exceptionnel risque de porter atteinte à la conservation de la ...
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire2 est mo-difiée comme suit : Préambule vu les art. 75, 104 et 108 de la Constitution3, Art. 2, al. 1bis et 2bis 1bis Ils collaborent notamment dans les domaines qui sont en cor-rélation sur les plans fonctionnel et spatial, dans la mesure ...
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire2 est mo-difiée comme suit : Préambule vu les art. 75, 104 et 108 de la …
Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (Projet de loi 57, sanctionné le ) LQ 2009, c 26 Loi ... Le renvoi édicté par l'article 97 du chapitre 23 des lois de 1987 concernant la Loi sur les terres et forêts (chapitre T-9) ...
Accueil > Loi n°43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. share and print icons. Loi n°43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Date: oct 10, 2014. Type: Lois. File Upload:
La Loi sur la qualité de l'environnement interdit de jeter ou de stocker des matières résiduelles sur les terres publiques. Afin de profiter du territoire public en toute légalité, planifiez vos sorties en vous renseignant sur la réglementation des lieux que vous visitez et rapportez vos déchets dans un endroit prévu à cette fin.
Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, RLRQ c A-18.1 Document; Versions (18) ... soit l'exproprier conformément à la Loi concernant l'expropriation ... avec l'affectation des terres du domaine de l'État prévue au plan d'affectation des terres visé à la Loi sur les terres du domaine de l'État ...
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États mettra en consultation un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Elle a simplifié le projet du Conseil fédéral, tout en continuant à tenir compte des particularités de l'aménagement du territoire dans les cantons.
Minerals (Other than Atomic and Hydro Carbons Energy Minerals) Concession Rules, 2016. 08-12-2016. 8. Mineral Conservation and Development Rules, 2017. 2017. 9. Petroleum …
Le Programme d'appui à la réforme de l'Aménagement du territoire est un secteur important du portefeuille du FONAREDD. Il est mis en œuvre par le PNUD comme …
1. La présente loi fixe de manière uniforme la réalisation, la transformation, la démolition, la reconstruction ainsi que l'entretien des constructions et installations et veille notamment à ce que ces dernières respectent les exigences relatives à la santé publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement et garantissent la qualité du milieu bâti et …
Depuis la fin de la crise sociopolitique de 1997, la République du Congo a entamé un renouvellement de ses politiques territoriales à travers une relance de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. La loi de février 2003 fixait les grandes orientations de la décentralisation et transférait plusieurs domaines de compétences aux collectivités …
LOI 700.11 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat Pour accéder aux versions précédentes, il faut consulter l'historique des versions décrète Titre I Principes généraux Art. 1 Buts
Le Programme d'appui à la réforme de l'Aménagement du territoire est un secteur important du portefeuille du FONAREDD. Il est mis en œuvre par le PNUD comme agence d'exécution. Le document de Politique nationale d'aménagement du territoire (PNAT) et l'avant-projet de loi relative à l'aménagement du territoire (LAT) sont les…
Niamey, 31 janvier (ANP) – Le Gouvernement du Niger a procédé, le 23 juin 2021 à Niamey, au lancement officiel du processus d'élaboration du Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT) du pays. C'était au cours d'une cérémonie présidée par le Premier Ministre Ouhoumoudou Mahamadou, en présence notamment du …
La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) oblige les communes à revoir leur plan d'affectation de zones (PAZ). L'objectif: définir une stratégie plus réfléchie de l ...
ET ATTENDU QUE la validité de ladite loi Tamil Nadu 39 de 2007 est en attente devant la Cour suprême de l'Inde et ladite loi Tamil Nadu 39 de 2007 ont cessé de s'appliquer le …
La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) a été révisée afin de freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière. En vigueur depuis le 1er mai 2014, cette révision vise à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à mieux utiliser les réserves de terrains à …
L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi sur l'aménagement du territoire présenté par le ministre de l'Aménagement du territoire, Guy Loando Mboyo. Ce texte présente plusieurs innovations. Notamment, la clarification de la démarche de l'aménagement du territoire, l'introduction dans un cadre légal, des concepts comme …
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire ( Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) [Cette présentation contient toutes les dispositions légales du projet, y. c. celles qui ont déjà fait l'objet de la consultation conduite de décembre 2014 à …
Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages ». (Mémorial A n° 140 de 2021) Abonnez-vous à notre newsletter. Tous les champs sont obligatoires. Recevoir les publications journalières du Mémorial A ... soyez alerté en cas de modification sur un document qui vous intéresse. EN PLUS ...
Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages ». (Mémorial A n° 140 de 2021) Abonnez-vous à notre newsletter. Tous les …
1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la Commission pour les minorités de l'État du Tamil Nadu de 2010. 2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État du Tamil …
promulgation, du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (1) (JORT n° 96 du 6 décembre 1994) Texte Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, …
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) du 23.01.1987 (état 15.04.2019) Le Grand Conseil du canton du Valais vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT); vu l'article 702 du Code civil suisse; vu les articles 6, 30, 44, 69 à 71 de la Constitution cantonale;
Les aspects stratégique et pratique sont de la responsabilité des cantons et des communes. La Confédération, quant à elle, édicte la législation cadre. Ce qu'elle a fait avec l'adoption de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Les buts et principes de l'aménagement du territoire en Suisse y sont inscrits.
Aménagement durable du territoire forestier. Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier . Décision concernant la délégation de pouvoirs en application de l'article 368 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (PDF 7.87 Mo). Décision concernant une interdiction d'accès en forêt sur les terres du domaine de …
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